Règlement Q-2, r.22 Évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées

Chapitre Q-2, r. 22

Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

Loi sur la qualité de l’environnement

 (chapitre Q-2, a. 20, 31, 46, 66, 70, 86, 87, 115.27, 115.34 et 124.1)

Article 3.2 : Entretien du système de traitement :

Le propriétaire ou l’utilisateur d’un système de traitement d’eaux usées est tenu de veiller à son entretien. Ainsi, il doit notamment s’assurer que toute pièce d’un système dont la durée de vie est atteinte soit remplacée.

Article 3.3 : Contrat d’entretien : 

Le propriétaire d’un système de traitement visé aux articles 11.1, 16.1, 87.7 ou 87.13 doit être lié en tout temps par contrat avec le fabricant du système, son représentant ou un tiers qualifié avec stipulation qu’un entretien annuel minimal du système sera effectué. 

Le propriétaire doit déposer copie du contrat auprès de la municipalité locale où est situé la résidence isolée ou l’autre bâtiment desservi par le système de traitement. 

Sur demande du propriétaire du système de traitement, la personne qui effectue l’entretien doit, dans les meilleurs délais, lui remettre copie du rapport d’entretien. Elle doit de même, avant le 31 décembre de chaque année, transmettre le rapport à la municipalité sur le territoire de laquelle est situé le système et mettre ce rapport à la disposition du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Les alinéas précédents ne s’appliquent pas au propriétaire d’un système de traitement dont l’entretien est, en application de l’article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), effectué par la municipalité. Celle-ci doit toutefois, sur demande du propriétaire, remettre à ce dernier une copie du rapport d’entretien et mettre ce rapport à la disposition du ministre.

Article 13 :  Vidange : 
Une fosse septique visée à l’article 10 ou à l’article 11 et utilisée d’une façon saisonnière doit être vidangée au moins une fois tous les 4 ans.
Une fosse septique visée à l’article 10 ou à l’article 11 et utilisée à longueur d’année doit être vidangée au moins une fois tous les 2 ans. 
Toutefois, dans le cas où, en application de l’article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), une municipalité pourvoit à la vidange des fosses septiques, une fosse peut être vidangée soit conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas, soit selon le mesurage de l’écume ou des boues. Dans ce dernier cas, toute fosse septique doit être inspectée une fois par année et être vidangée lorsque l’épaisseur de la couche d’écume est égale ou supérieure à 12 cm ou lorsque l’épaisseur de la couche de boues est égale ou supérieure à 30 cm.