Demande de permis construction, agrandissement, rénovation

Coût de la demande :  

Bâtiment principal : Permis de rénovation 25 $, Construction ou agrandissement 50 $

Bâtiment accessoire : Permis de construction, agrandissement ou rénovation 25 $

Veuillez remplir le formulaire suivant au complet en cochant les cases appropriées et en donnant les mesures et les dates lorsque demandées.
Tout document pertinent peut y être joint.

enlightenedNotez que ce formulaire ne peut être sauvegardé pour le compléter plus tard.

Toute demande de permis de construction, agrandissement, rénovation,  doit être présentée à l'inspecteur en bâtiments et être accompagnée des informations suivantes :

     a) Le genre de travaux à effectuer, l'utilisation actuelle de la construction ou de l’ouvrage et celle qui en sera faite;

     b) un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée du ou des bâtiments sur le ou les terrains sur lesquels on projette de construire, indiquant les renseignements pertinents suivants :

  • L’identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie (si pas cadastré, doit l’être);
  • La localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment projeté et des bâtiments existants sur le même terrain, s'il y a lieu;
  • Les distances entre chaque bâtiment, existant ou projeté, et les limites du terrain ainsi que des bâtiments entre eux, si nécessaire;
  • La distance par rapport à un lac ou à un cours d'eau, s'il en existe à moins de 30 mètres;
  • La situation du terrain par rapport à un chemin public ou privé conforme;
  • Le nombre, la localisation et les dimensions des cases de stationnement et des allées d'accès, s'il y a lieu;
  • La localisation de la fosse septique, de l'élément épurateur et de la source d'alimentation en eau potable;
  • La localisation et le pourcentage d'espace vert ou naturel du terrain lorsque le règlement 139 article 6.2 relatif au zonage exige l'aménagement ou la conservation d'espace vert ou naturel;

     c) les plans complets du bâtiment montrant les quatre faces de ce dernier avec les mesures et l’élévation des quatre faces, la subdivision et l'affectation des pièces, l'emplacement des issues et des fenêtres, la localisation et les dimensions des solives et des fermes de toit type et résistance thermique des isolations et tout autre élément nécessaire à la bonne compréhension du projet.  Ces plans doivent être dessinés à une échelle exacte et reproduits par un procédé indélébile;

     d) les dimensions, le type de fondation et de semelle;

     e) les revêtements extérieurs utilisés et finition de la toiture;

     f) le niveau de la base du rez-de-chaussée par rapport à la rue, dans le cas d'un nouveau bâtiment principal (élévation totale);

     g) une évaluation du coût probable des travaux et la durée prévue;

     h) les autorisations requises en vertu d'autres lois ou règlements relevant des autorités municipales, provinciales et fédérales, s'il y a lieu, principalement le permis d'installation septique et la déclaration ou l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), lorsque le terrain est situé en zone agricole désignée.

Implantation de la construction

Dans le cas d’un nouveau bâtiment principal ou de l’agrandissement d’un bâtiment principal, le titulaire du permis doit fournir un plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre, comprenant la pose de repères en vue de l’implantation de la construction ou de l’agrandissement.

Une demande concernant la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment avec fondation permanente situé sur un terrain affecté par une zone inondable réglementée ou par une zone sujette à mouvement de sol doit être accompagnée d’un plan préparé par un arpenteur-géomètre, localisant la cote d’inondation.  Si la construction est prévue à proximité d’un talus situé à moins de 30 mètres de la ligne des hautes eaux d’une rivière, le plan doit localiser le talus et préciser sa hauteur.

Rénovation

  • Le genre de travaux à effectuer, l'utilisation actuelle de la construction ou de l’ouvrage et celle qui en sera faite;       

  • les matériaux utilisés.

 

SECTION 1 : Propriétaire et adresse postale
SECTION 2 : Requérant et adresse postale
(Si oui, le propriétaire devra désigner la personne au moyen d'une procuration, afin que le requérant puisse signer et prendre possession du permis)
SECTION 3 : Localisation des travaux
SECTION 4 : Bâtiments existants

OU

Si oui, quel type

SECTION 5 : Caractéristiques du chantier
$
SECTION 6 : Exécutant des travaux
(Si même qu'à la section 1, continuer à la section 7)
SECTION 7 : Concepteur principal des plans
SECTION 8 : Questions concernant la construction ou la rénovation projetée

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

DÉTAILS SUR LE BÂTIMENT PRINCIPAL

%

DÉTAILS SUR LE BÂTIMENT ACCESSOIRE

MISE EN GARDE : RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

Les travaux devront être faits selon les règles de l’art et être conformes aux codes, lois et règlements applicables. Le propriétaire doit s’assurer de respecter les règlements municipaux en vigueur lors de la réalisation des travaux. Il devra prendre un soin particulier à respecter, s’il y a lieu, toutes les marges AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRALES. LUI SEUL SERA RESPONSABLE, UNE FOIS LE PERMIS ÉMIS ou L’AUTORISATION ACCORDÉE.

Tout changement dans les travaux autorisés, qu’ils soient entrepris ou non, quant à l’usage et/ou à l’occupation et/ou autre nécessité, nécessite une nouvelle approbation.

Inscrire votre nom

déclare que les renseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets et que  je me conformerai aux dispositions du présent permis ou certificat, aux règlements municipaux en vigueur et à tous les codes, lois et règlements applicables au projet.