Demande - Permis poulailler

Coût du permis : 25 $

enlightened Noter que ce formulaire ne peut être sauvegardé pour être compléter plus tard.

Si vous avez besoin d'une procuration pour autoriser quelqu'un à soumettre une demande, de signer et prendre possession du permis, un formulaire est disponible sur la page des demandes des permis.

 

Préalables pour la demande de permis pour un poulailler

En lien avec le règlement # 297-2020 relatif à la garde des poules pondeuses en milieu résidentiel.

 

La garde des poules est autorisée seulement sur les propriétés résidentielles, avec habitation unifamiliale déjà érigée.

Il est possible de posséder jusqu’à :

       - 3 poules si terrain de 1 500 m2 et moins
       - 5 poules si terrain de plus de 1 500 m2

Les coqs sont interdits.

Un seul poulailler est permis par terrain.

Les poules doivent être gardées en permanence à l’intérieur du poulailler et de l’enclos, elles ne peuvent donc pas être libre sur le reste de la propriété.

Conception du poulailler et enclos :

  • les poules ne peuvent sortir librement
  • protection contre les envahisseurs externes
  • ventilation adéquate
  • protection du soleil et du froid
  • le poulailler sera fabriqué en bois avec finition extérieure
  • toiture étanche et couvre au moins la moitié de sa superficie
  • mangeoires et abreuvoirs aménagés à l’intérieur du poulailler
  • muni d’un pondoir pour la ponte des œufs
  • un perchoir minimum par poule
  • les ouvertures du poulailler doivent être munies d’un loquet
  • le grillage utilisé pour l’enclos doit être constitué d’un treillis métallique résistant
  • superficie minimale du poulailler : 0.37 m2 par poule
  • superficie minimale de l’enclos : 1 m2 par poule
  • superficie totale du poulailler et de l’enclos ne doit pas excéder :
    • 7 m2 si terrain de 1 500 m2 et moins
    • 10 m2 si terrain plus de 1 500 m2
  • hauteur minimale du poulailler : 1.5 mètre; maximale : 1.8 mètre (mesure au faîte du toit)
  • hauteur maximale de l’enclos : 1.5 mètre
  • les matériaux utilisés doivent être conformes au règlement de zonage en vigueur

 

Implantation du poulailler et enclos :

  • au niveau du sol
  • n’est pas dans une zone à risque d’inondation
  • à plus de 20 mètres de tout plan d’eau
  • à 1.5 mètre minimum du bâtiment principal
  • à 6 mètres minimum d’une habitation voisine
  • à 1.5 mètre minimum des lignes du terrain
  • à 30 mètres minimum d’un puits; si puits scellé, minimum 15 mètres
  • être dans la marge arrière ou latérale du terrain
  • autorisée dans la marge avant seulement dans les zones suivantes, tout en respectant la marge de recul minimum des bâtiments principaux :
  • Villégiature (VIL) 01 – 02 – 03 – 04 – 05 – 06
  • Urbaine (URB)        01 – 02 – 03 – 04 – 05 – 06
  • Récréative (REC) 01 – 02 – 03
  • Conservation (CONS) 03
  • Patrimoniale (PAT) 01

 

Le poulailler doit être entièrement démantelé dans un délai de 30 jours maximum si la garde de poules cesse pour une période de 6 mois consécutifs.

 

 

 

 
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(Si oui, faire parvenir une procuration. Si non, ne pas remplir cette section)

PROPRIÉTÉ - LÀ OÙ LE PROJET AURA LIEU

Poulailler et enclos

(au faîte de la toiture)

Les distances entre le poulailler / enclos par rapport à :

Veuillez fournir un croquis de l'implantation. Dessiner là où sera le poulailler et l'enclos par rapport aux bâtiments, cours d'eau, puits, limite de terrain, habitation voisine...
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Je déclare que les renseignements donnés dans la présente demande sont, à tous égards, vrais, exacts et complets et que je me conformerai aux dispositions du présent permis, aux règlements municipaux en vigueur et à tous les codes, lois et règlements applicables au projet.