Demande permis - Vente articles et Distribution imprimés

Demande de permis :

Vente d'articles sur le domaine public, en lien avec le règlement # 195, articles 14 à 16.
(Coût du permis : 100 $ par véhicule, par année civile)

Distribution de certains imprimés, en lien avec le règlement # 195, articles 31 & 32.
(Coût du permis : 100 $ par année civile)

enlightenedNotez que ce formulaire ne peut être sauvegardé afin de le compléter plus tard.

REQUÉRANT
COMPAGNIE, CORPORATION, SOCIÉTÉ REPRÉSENTÉE
DÉCLARATION DU REQUÉRANT
inscrire votre nom

déclare avoir lu et compris le règlement municipal # 195.

inscrire votre nom

déclare que les renseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets et que je me conformerai aux dispositions du présent permis, aux règlements municipaux en vigueur et à tous autres codes, lois et règlements applicables au projet.