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Services aux citoyens
Demande permis - Vente d'articles sur le domaine public et distribution d'imprimés

Demande de permis :

Vente d'articls sur le domaine public, en lien avec le règlement # 195, articles 14 à 16.
(Coût du permis : 100 $ par véhicule, par année civile)

Distribution de certains imprimés, en lien avec le règlement # 195, articles 31 & 32.
(Coût du permis : 100 $ par année civile)

 

 

Section 1 : Requérant

Section 2 : Compagnie, corporation, société représentée

Section 3 : Activités

Section 4 : Déclaration du requérant

déclare que les renseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets et que je me conformerai aux dispositions du présent permis, aux règlements municipaux en vigueur et à tous autres codes, lois et règlements applicables au projet.