(Coût du permis : 25 $)
Préalables et obligations pour les demandes de permis pour l'aménagement et la modification d'un captage des eaux souterraines
Toute demande de permis pour l'aménagement ou la modification d'un captage des eaux souterraines doit être présentée à l'inspecteur en bâtiments dûment rempli et être accompagnée des informations suivantes :
Le propriétaire doit s'assurer que l'eau captée est propre à la consommation humaine et que l'ouvrage ne contamine pas la nappe d'eau souterraine.
Le propriétaire doit s'assurer du respect des distances prévues au plan d'implantation (lors de l'aménagement).
Le propriétaire doit s'assurer que, dans un rayon de 1 mètre autour de l'ouvrage, la finition du sol est réalisée de façon à éviter l'accumulation d'eau stagnante au pourtour du tubage et s'assurer que cette finition est constamment maintenue.
Le propriétaire doit faire obstruer tout ouvrage de captage sous sa responsabilité qui n'est plus utilisé, le cas échéant.
Le propriétaire doit s'assurer de maintenir le couvert de l'ouvrage en bon état.
Le propriétaire doit contrôler tout jaillissement provenant d'un puits tubulaire ou d'une pointe filtrante.
L'ouvrage doit être repérable visuellement, tel qu'exigé en vertu du règlement provincial sur le captage des eaux souterraines (Q-2, r35.2)