Les services municipaux seront fermés lundi 30 juin pour la fête du Canada, donc ouvert mardi 1er juillet.

Services aux citoyens
Demande permis - Captage des eaux

Demande de permis pour l'aménagement ou la modification d'un captage des eaux

 

(Coût du permis : 25 $)

Préalables et obligations pour les demandes de permis pour l'aménagement et la modification d'un captage des eaux

Toute demande de permis pour l'aménagement ou la modification d'un captage des eaux doit être présentée à l'inspecteur en bâtiments dûment rempli et être accompagnée des informations suivantes :

  • Un plan d'implantation du captage :avec les distances séparant l'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées (la vôtre et celle des voisins);
     * les distances séparant l'ouvrage de parcelles en culture;
     * les distances séparant l'ouvrage d'installation d'élevage d'animaux;
     * et la distance séparant l'ouvrage d'un cours d'eau.

  • Un rapport de forage attestant la conformité de l'ouvrage de captage devra être rédigé par la personne qui aménage l'ouvrage et en transmettre une copie à la municipalité et au ministère de l'Environnement (MELCCFP) dans les 30 jours suivant la fin des travaux d'aménagement.

  • La personne qui aménage l'ouvrage de captage devra nettoyer et désinfecter ce dernier.

  • Le propriétaire d'un ouvrage de captage doit, entre le deuxième et le trentième jour suivant la mise en marche de l'équipement de pompage, faire prélever des échantillons d'eau souterraine et les faire analyser par un laboratoire accrédité par le ministère de l'Environnement (MELCCFP). Le laboratoire qui est mandaté pour effectuer les analyses doit remettre au propriétaire et au ministère de l'Environnement (MELCCFP), les résultats obtenus.


Le propriétaire doit s'assurer que l'eau captée est propre à la consommation humaine et que l'ouvrage ne contamine pas la nappe d'eau souterraine.

Le propriétaire doit s'assurer du respect des distances prévues au plan d'implantation (lors de l'aménagement).

Le propriétaire doit s'assurer que, dans un rayon de 1 mètre autour de l'ouvrage, la finition du sol est réalisée de façon à éviter l'accumulation d'eau stagnante au pourtour du tubage et s'assurer que cette finition est constamment maintenue.

Il est fortement recommandé d'obturer tout ouvrage de captage d'eau existant qui n'est plus utilisé ou non fonctionnel, suivant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, dans le but d'éviter toute contamination de la nappe phréatique et pour des raisons de sécurité.

Le propriétaire doit s'assurer de maintenir le couvercle de l'ouvrage en bon état.

Le propriétaire doit contrôler tout jaillissement provenant d'un puits tubulaire ou d'une pointe filtrante.

L'ouvrage doit être repérable visuellement, tel qu'exigé en vertu du règlement provincial sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r.35.2)

 

NOTE IMPORTANTE : Si le captage d'eau est réalisé à partir d'un lac ou d'un cours d'eau, s'assurer d'avoir au préalable complété la déclaration de conformité exigée en vertu du Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement (REAFIE). https://www.environnement.gouv.qc.ca/autorisations/declaration-conformite/service-declaration-conformite.htm

 

Important : Le fait de ne pas répondre à toutes les questions concernant votre projet retarde le traitement de votre demande.

Noter que seul le propriétaire recevra un accusé réception de cette demande de permis.

 

SECTION 1 : Propriétaire

SECTION 2 : Demandeur

Si vous n'êtes pas le propriétaire, une procuration doit être acheminée au service de l'urbanisme.
Un modèle de procuration est disponible sous Services aux citoyens / Demande de permis / Procuration
Le permis pourra être émis suivant la réception de la procuration.

SECTION 3 : Adresse où les travaux seront effectués

SECTION 4 : Concepteur des plans

SECTION 5 : Exécutant des travaux

SECTION 6 : Chantier

SECTION 7 : Alimentation en eau

MISE EN GARDE : RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

Les travaux devront être faits selon les règles de l'art et être conformes aux codes, lois et règlements applicables. Le propriétaire doit s'assurer de respecter les règlements municipaux en vigueur lors de la réalisation des travaux.

LUI SEUL SERA RESPONSABLE, UNE FOIS LE PERMIS ÉMIS.

Tout changement dans les travaux autorisés nécessite une nouvelle approbation.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS - Les renseignements personnels demandés sont obligatoires afin de nous permettre de vous contacter et/ou traiter votre demande. La municipalité de Chute-Saint-Philippe ne communiquera ces renseignements qu'à son personnel ou ses mandataires autorisés. L'omission de fournir ces renseignements pourrait entrainer une incapacité de traiter votre demande.

 

SECTION 8 : Déclaration du propriétaire ou du demandeur

déclare que les renseignements donnés sont exacts et que si le permis m'est accordé, je me conformerai aux dispositions du règlement Q-2, r.35.2 et à toutes autres lois ou règlements s'y rapportant, au Québec et au Canada. Aucune mention dans la présente demande de permis ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du gouvernement du Québec ou du Canada. La municipalité peut également effectuer des vérifications et des inspections, étant établi que la municipalité ne s'engage aucunement à effectuer quelque vérification ou inspection que ce soit, cette responsabilité incombant au(x) propriétaire(s) ou à toute personne qu'il peut spécifiquement ou généralement mandater à cet effet. La délivrance d'un permis ou certificat, l'approbation des plans et devis ainsi que les inspections faites par un fonctionnaire sont des opérations à caractères administratives et ne doivent pas être interprétées comme constituant une garantie de qualité des plans, devis et travaux ou de conformité avec les lois et les règlements applicables à ces travaux. Les dispositions du présent permis doivent être satisfaites non seulement au moment de la délivrance du permis, mais en tout temps après la délivrance de celui-ci.


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