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Services aux citoyens
Demande permis - Construction, agrandissement, transformation

Demande de permis pour la construction, l'agrandissement ou la transformation d'un bâtiment principal ou accessoire

(Coût du permis : bâtiment principal 50 $, bâtiment accessoire 25 ou 50 $)

 

Toute demande de permis de construction ou d'agrandissement, doit être présentée à l'inspecteur en bâtiments et être accompagnée des informations suivantes :

     a) Le genre de travaux à effectuer, l'utilisation actuelle de la construction ou de l'ouvrage et celle qui en sera faite.

     b) Un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée du ou des bâtiments sur le ou les terrains sur lesquels on projette de construire, indiquant les renseignements pertinents suivants :

  • L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie (si pas cadastré, doit l'être);
  • La localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment projeté et des bâtiments existants sur le même terrain, s'il y a lieu;
  • Les distances entre chaque bâtiment, existant ou projeté, et les limites du terrain ainsi que des bâtiments entre eux, si nécessaire;
  • La distance par rapport à un lac ou à un cours d'eau, s'il en existe à moins de 30 mètres;
  • La situation du terrain par rapport à un chemin public ou privé conforme;
  • Le nombre, la localisation et les dimensions des cases de stationnement et des allées d'accès, s'il y a lieu;
  • La localisation de la fosse septique, de l'élément épurateur et de la source d'alimentation en eau potable;
  • La localisation et le pourcentage d'espace vert ou naturel du terrain lorsque le règlement 139 article 6.2 relatif au zonage exige l'aménagement ou la conservation d'espace vert ou naturel.

     c) Les plans complets du bâtiment montrant les quatre faces de ce dernier avec les mesures et l'élévation des quatre faces, la subdivision et l'affectation des pièces, l'emplacement des issues et des fenêtres, la localisation et les dimensions des solives et des fermes de toit type et résistance thermique des isolations et tout autre élément nécessaire à la bonne compréhension du projet.  Ces plans doivent être dessinés à une échelle exacte et reproduits par un procédé indélébile.

     d) Les dimensions, le type de fondation et de semelle.

     e) Les revêtements extérieurs utilisés et finition de la toiture.

     f) Le niveau de la base du rez-de-chaussée par rapport à la rue, dans le cas d'un nouveau bâtiment principal (élévation totale).

     g) Une évaluation du coût probable des travaux et la durée prévue.

     h) Les autorisations requises en vertu d'autres lois ou règlements relevant des autorités municipales, provinciales et fédérales, s'il y a lieu, principalement le permis d'installation septique et la déclaration ou l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), lorsque le terrain est situé en zone agricole désignée.

      i) Le type et la capacité de l'installation septique.

Implantation de la construction

Dans le cas d'un nouveau bâtiment principal ou de l'agrandissement d'un bâtiment principal, le titulaire du permis doit fournir un plan d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre, comprenant la pose de repères en vue de l'implantation de la construction ou de l'agrandissement.

Une demande concernant la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment avec fondation permanente situé sur un terrain affecté par une zone inondable réglementée ou par une zone sujette à mouvement de sol doit être accompagnée d'un plan préparé par un arpenteur-géomètre, localisant la cote d'inondation.  Si la construction est prévue à proximité d'un talus situé à moins de 30 mètres de la ligne des hautes eaux d'une rivière, le plan doit localiser le talus et préciser sa hauteur.

Transformation

Toute demande de permis de transformation doit être présentée à l'inspecteur en bâtiments sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des informations suivantes :

  • Le genre de travaux à effectuer, l'utilisation actuelle de la construction ou de l'ouvrage et celle qui en sera faite;
  • Les matériaux utilisés;
  • Les plans complets de la subdivision du bâtiment et de l'affectation des pièces, l'emplacement des issues et des fenêtres, les fondations, la localisation et les dimensions des solives et des fermes de toit et tout autre élément nécessaire à la bonne compréhension du projet. Ces plans doivent être dessinés à une échelle exacte et reproduits par un procédé indélébile.

Pour toute question concernant la demande de permis, contacter le service de l'urbanisme au 819 585-3397 poste 224 ou via

 

SECTION 1 : Propriétaire

SECTION 2 : Demandeur

Si vous n'êtes pas le propriétaire, une procuration doit être acheminée au service de l'urbanisme.
Un modèle de procuration est disponible sous Services aux citoyens / Demande de permis / Procuration
Le permis pourra être émis suivant la réception de la procuration.

 

SECTION 3 : Adresse où les travaux seront effectués

SECTION 4 : Bâtiments existants

Inscrire chaque bâtiment accessoire existant (garage, cabanon...) les dimensions de chacun et la hauteur de chacun (du sol au pignon)

SECTION 5 : Identification du bâtiment faisant l'objet de la demande de permis

SECTION 6 : Exécutant des travaux

SECTION 7 : Concepteur principal des plans

SECTION 8 : Questions concernant les travaux projetés sur un BÂTIMENT PRINCIPAL

Si construction, agrandissement, transformation sur le bâtiment principal, veuillez répondre aux questions suivantes.

Pour un bâtiment accessoire, remplir la section 9.

SECTION 9 : Questions concernant les travaux projetés - BÂTIMENT ACCESSOIRE

Si construction, agrandissement, transformation sur un bâtiment accessoire, veuillez répondre aux questions suivantes

SECTION 10 : Déclaration du propriétaire ou du demandeur

 

MISE EN GARDE : RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

Les travaux devront être faits selon les règles de l'art et être conformes aux codes, lois et règlements applicables.

Le propriétaire doit s'assurer de respecter les règlements municipaux en vigueur lors de la réalisation des travaux.

Il devra prendre un soin particulier à respecter, s'il y a lieu, toutes les marges AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRALES. LUI SEUL SERA RESPONSABLE, UNE FOIS LE PERMIS ÉMIS.

Tout changement dans les travaux autorisés, qu'ils soient entrepris ou non, quant à l'usage et/ou à l'occupation et/ou autre nécessité, requiert une nouvelle approbation.

déclare que les renseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets et que je me conformerai aux dispositions du présent permis ou certificat, aux règlements municipaux en vigueur et à tous les codes, lois et règlements applicables au projet.