Services aux citoyens
Demande certificat d'autorisation

Excavation du sol, déblai, remblai, bassin d'eau, lac artificiel, abattage d'arbres, travaux sur la rive ou littoral, clôture, haie, construction de chemin

Demande d'autorisation

 

Préalables pour les demandes d'autorisation

Toute demande d'autorisation doit être présentée à l'inspecteur en bâtiment sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et être accompagnée des documents et informations nécessaires à la demande.

La demande doit faire connaitre la description cadastrale et les dimensions du terrain, une description des travaux projetés, la durée probable des travaux et une estimation des coûts.

Informations nécessaires :

 

Dans le cas de l'excavation du sol, le déblai, le remblai et la réalisation d'un bassin d'eau ou d'un lac artificiel :

i)     les plans, élévation et croquis de l'ouvrage;

ii)    les motifs de tels travaux;

iii)   les aménagements projetés, la localisation et la nature des travaux;

iv)   la localisation des bâtiments, lacs ou cours d'eau, falaises ou autres, s'il y a lieu;

v)    copie du certificat d'autorisation émis par le ministère de l'Environnement (MELCCFP, s'il y a lieu.https://www.environnement.gouv.qc.ca/autorisations/autorisation-ministerielle/service-autorisation-ministerielle.htm

 

Dans le cas de l'abattage d'arbres dans toutes les zones :

i)     le type d'intervention à être effectué;

ii)    la superficie et la localisation des travaux sur un plan à l'échelle;

iii)   la date et la durée des travaux;

iv)    la justification dans le cas des arbres situés sur la rive ou dans les marges de recul du terrain;

v)   le cas échéant, une photo des arbres dépérissant situés sur la rive d'un lac ou cours d'eau;

vi)  le nom et les coordonnées du responsable des travaux.

 

Dans le cas de travaux sur la rive ou dans le littoral, d'installation de clôtures, de haies ou murs de soutènement :

i)       les plans, élévation et croquis de l'ouvrage;          

ii)      les aménagements projetés, la localisation et la nature des travaux;

iii)     les motifs de tels travaux;

iv)     la localisation des bâtiments, lacs ou cours d'eau, falaises ou autres, s'il y a lieu;

v)      la topographie existante et le nivellement proposé;

vi)     copie du certificat d'autorisation émis par le ministère de l'Environnement (MELCCFP), s'il y a lieu; https://www.environnement.gouv.qc.ca/autorisations/autorisation-ministerielle/service-autorisation-ministerielle.htm

vii)    description des mesures projetées pour éviter la pollution et l'érosion;

viii)   le nom et les coordonnées du responsable des travaux.

 

Dans le cas de construction de chemin (en lien avec le règlement # 246):

i )      Un plans illustrant :

  • le tracé du chemin
  • montrer au moyen d'élévation le profil final de l'infrastructure, tout en indiquant les pentes du chemin
  • la direction du drainage prévu pour les eaux de surface ainsi que l'emplacement et le diamètre des ponceaux
  • un plan montrant le profil final du centre ligne du chemin et des fossés, ainsi que le raccordement aux rues existantes

ii)      Une demande portant sur un terrain dont l'accès éventuel se fera directement à partir d'un chemin à la charge du ministère des Transports du Québec, doit être accompagnée d'un avis de ce ministère relatif à l'accès.

Dans le cas d'un projet de lotissement, se référer au règlement concernant la demande de permis de lotissement pour la construction de chemins.

 

(Coût pour un certificat : 15 $, excepté construction de chemin : 25 $)

 

Important : Le fait de ne pas répondre à toutes les questions concernant votre projet retarde le traitement de votre demande.

Noter que seul le propriétaire recevra un accusé réception de cette demande d'autorisation.

 

 

SECTION 1 : Propriétaire

SECTION 2 : Demandeur

Si vous n'êtes pas le propriétaire, une procuration doit être acheminée au service de l'urbanisme.
Un modèle de procuration est disponible sous Services aux citoyens / Demande de permis / Procuration
Le permis pourra être émis suivant la réception de la procuration.

 

SECTION 3 : Adresse où les travaux seront effectués

SECTION 4 : Informations sur les travaux

SECTION 5 : Concepteur des plans

SECTION 6 : Exécutant des travaux

MISE EN GARDE : RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

Les travaux devront être faits selon les règles de l'art et être conformes aux codes, lois et règlements applicables.

Le propriétaire doit s'assurer de respecter les règlements municipaux en vigueur lors de la réalisation des travaux.

LUI SEUL SERA RESPONSABLE, UNE FOIS L'AUTORISATION ACCORDÉE.

Tout changement dans les travaux autorisés nécessite une nouvelle approbation.

SECTION 7 : Déclaration du propriétaire ou du demandeur

déclare que les renseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets et que je me conformerai aux dispositions du présent certificat, aux règlements municipaux en vigueur et à tous les codes, lois et règlements applicables au projet.