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Services aux citoyens
Demande permis - Poulailler

Demande de permis pour un poulailler

 

(Coût du permis : 25 $)

Préalables pour la demande de permis pour un poulailler

En lien avec le règlement # 297-2020 relatif à la garde de poules pondeuses en milieu résidentiel.

La garde des poules est autorisée seulement sur les propriétés résidentielles, avec habitation unifamiliale déjà érigée.

Il est possible de posséder jusqu'à :
       - 3 poules si terrain de 1 500 m2 et moins
       - 5 poules si terrain de plus de 1 500 m2

Les coqs sont interdits.

Un seul poulailler est permis par terrain.

Les poules doivent être gardées en permanence à l'intérieur du poulailler et de l'enclos, elles ne peuvent donc pas être libre sur le reste de la propriété.

Conception du poulailler et enclos :

  • les poules ne peuvent sortir librement
  • protection contre les envahisseurs externes
  • ventilation adéquate
  • protection du soleil et du froid
  • le poulailler sera fabriqué en bois avec finition extérieure
  • toiture étanche et couvre au moins la moitié de sa superficie
  • mangeoires et abreuvoirs aménagés à l'intérieur du poulailler
  • muni d'un pondoir pour la ponte des œufs
  • un perchoir minimum par poule
  • les ouvertures du poulailler doivent être munies d'un loquet
  • le grillage utilisé pour l'enclos doit être constitué d'un treillis métallique résistant
  • superficie minimale du poulailler : 0.37 m2 par poule
  • superficie minimale de l'enclos : 1 m2 par poule
  • superficie totale du poulailler et de l'enclos ne doit pas excéder :
    →  7 m2 si terrain de 1 500 m2 et moins
    →  10 m2 si terrain plus de 1 500 m2
  • hauteur minimale du poulailler : 1.5 mètre
  • hauteur maximale du poulailler : 1.8 mètre (mesure au faîte du toit)
  • hauteur maximale de l'enclos : 1.5 mètre
  • les matériaux utilisés doivent être conformes au règlement de zonage en vigueur
     

Implantation du poulailler et enclos :

  • au niveau du sol
  • n'est pas dans une zone à risque d'inondation
  • à plus de 20 mètres de tout plan d'eau
  • à 1.5 mètre minimum du bâtiment principal
  • à 6 mètres minimum d'une habitation voisine
  • à 1.5 mètre minimum des lignes du terrain
  • à 30 mètres minimum d'un puits; si puits scellé, minimum 15 mètres
  • être dans la marge arrière ou latérale du terrain
  • autorisée dans la marge avant seulement dans les zones suivantes, tout en respectant la marge de recul minimum des bâtiments principaux :

⇒  Villégiature (VIL) 01 - 02 - 03 - 04 - 05 - 06
⇒  Urbaine (URB) 01 - 02 - 03 - 04 - 05 - 06
⇒  Récréative (REC) 01 - 02 - 03
⇒  Conservation (CONS) 03
⇒  Patrimoniale (PAT) 01
 

Le poulailler doit être entièrement démantelé dans un délai de 30 jours maximum si la garde de poules cesse pour une période de 6 mois consécutifs.

 

SECTION 1 : Propriétaire

SECTION 2 : Demandeur


Si vous n'êtes pas le propriétaire, une procuration doit être acheminée au service de l'urbanisme.
Un modèle de procuration est disponible sous Services aux citoyens / Demande de permis / Procuration
Le permis pourra être émis suivant la réception de la procuration.

 

SECTION 3 : Propriété - Là où aura lieu le projet

SECTION 4 : Poulailler et enclos

Les distances entre le poulailler / enclos par rapport à :

SECTION 5 : Déclaration du propriétaire ou du demandeur

déclare que les renseignements donnés dans la présente demande sont, à tous égards, vrais, exacts et complets et que je me conformerai aux dispositions du présent permis, aux règlements municipaux en vigueur et à tous les codes, lois et règlements applicables au projet.