La station de lavage des embarcations est maintenant opérationnelle.

Vous devez donc lavez votre embarcation et récupérer le code du cadenas à la halte routière pour accéder aux plans d'eau.

Services aux citoyens
Demande permis - Poulailler

Demande de permis pour un poulailler

 

(Coût du permis : 25 $)

Préalables pour la demande de permis pour un poulailler

En lien avec le règlement # 297-2020 relatif à la garde de poules pondeuses en milieu résidentiel.

La garde des poules est autorisée seulement sur les propriétés résidentielles, avec habitation unifamiliale déjà érigée.

Il est possible de posséder jusqu'à :
       - 3 poules si terrain de 1 500 m2 et moins
       - 5 poules si terrain de plus de 1 500 m2

Les coqs sont interdits.

Un seul poulailler est permis par terrain.

Les poules doivent être gardées en permanence à l'intérieur du poulailler et de l'enclos, elles ne peuvent donc pas être libre sur le reste de la propriété.

Conception du poulailler et enclos :

  • les poules ne peuvent sortir librement
  • protection contre les envahisseurs externes
  • ventilation adéquate
  • protection du soleil et du froid
  • le poulailler sera fabriqué en bois avec finition extérieure
  • toiture étanche et couvre au moins la moitié de sa superficie
  • mangeoires et abreuvoirs aménagés à l'intérieur du poulailler
  • muni d'un pondoir pour la ponte des oeufs
  • un perchoir minimum par poule
  • les ouvertures du poulailler doivent être munies d'un loquet
  • le grillage utilisé pour l'enclos doit être constitué d'un treillis métallique résistant
  • superficie minimale du poulailler : 0.37 m2 par poule
  • superficie minimale de l'enclos : 1 m2 par poule
  • superficie totale du poulailler et de l'enclos ne doit pas excéder :
    →  7 m2 si terrain de 1 500 m2 et moins
    →  10 m2 si terrain plus de 1 500 m2
  • hauteur minimale du poulailler : 1.5 mètre
  • hauteur maximale du poulailler : 1.8 mètre (mesure au faîte du toit)
  • hauteur maximale de l'enclos : 1.5 mètre
  • les matériaux utilisés doivent être conformes au règlement de zonage en vigueur
     

Implantation du poulailler et enclos :

  • au niveau du sol
  • n'est pas dans une zone à risque d'inondation
  • à plus de 20 mètres de tout plan d'eau
  • à 1.5 mètre minimum du bâtiment principal
  • à 6 mètres minimum d'une habitation voisine
  • à 1.5 mètre minimum des lignes du terrain
  • à 30 mètres minimum d'un puits; si puits scellé, minimum 15 mètres
  • être dans la marge arrière ou latérale du terrain
  • autorisée dans la marge avant seulement dans les zones suivantes, tout en respectant la marge de recul minimum des bâtiments principaux :

⇒  Villégiature (VIL) 01 - 02 - 03 - 04 - 05 - 06
⇒  Urbaine (URB) 01 - 02 - 03 - 04 - 05 - 06
⇒  Récréative (REC) 01 - 02 - 03
⇒  Conservation (CONS) 03
⇒  Patrimoniale (PAT) 01

 

Le poulailler doit être entièrement démantelé dans un délai de 30 jours maximum si la garde de poules cesse pour une période de 6 mois consécutifs.

 

Important : Le fait de ne pas répondre à toutes les questions concernant votre projet retarde le traitement de votre demande.

Noter que seul le propriétaire recevra un accusé réception de cette demande de permis.

 

SECTION 1 : Propriétaire

SECTION 2 : Demandeur


Si vous n'êtes pas le propriétaire, une procuration doit être acheminée au service de l'urbanisme.
Un modèle de procuration est disponible sous Services aux citoyens / Demande de permis / Procuration
Le permis pourra être émis suivant la réception de la procuration.

 

SECTION 3 : Propriété - Là où aura lieu le projet

SECTION 4 : Poulailler et enclos

Les distances entre le poulailler / enclos par rapport à :

SECTION 5 : Déclaration du propriétaire ou du demandeur

 

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS - Les renseignements personnels demandés sont obligatoires afin de nous permettre de vous contacter et/ou traiter votre demande. La municipalité de Chute-Saint-Philippe ne communiquera ces renseignements qu'à son personnel ou ses mandataires autorisés. L'omission de fournir ces renseignements pourrait entrainer une incapacité de traiter votre demande.

déclare que les renseignements donnés dans la présente demande sont, à tous égards, vrais, exacts et complets et que je me conformerai aux dispositions du présent permis, aux règlements municipaux en vigueur et à tous les codes, lois et règlements applicables au projet.


 Traitement en cours...