Demande de permis pour l'aménagement ou la modification d'un captage des eaux souterraines

Coût de la demande :  25 $

Veuillez remplir le formulaire suivant au complet en cochant les cases appropriées et en donnant les mesures et les dates lorsque demandées.
Tout document pertinent peut y être joint.

enlightenedNotez que ce formulaire ne peut être sauvegardé pour le compléter plus tard.

Toute demande de permis pour l'aménagement ou la modification d'un captage des souterraines doit être présentée à l'inspecteur en bâtiments et être accompagnée des informations suivantes :

  • un plan d'implantation du captage
    • avec les distances séparant l'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées (la vôtre et celle des voisins),
    • les distances séparant l'ouvrage de parcelles en culture
    • les distances séparant l'ouvrage d'installation d'élevage d'animaux
    • et la distance séparant l'ouvrage d'un cours d'eau.


Obligation

  • Un rapport de forage attestant la conformité de l'ouvrage de captage devra être rédigé par la personne qui aménage l'ouvrage et en transmettre une copie à la municipalité et au ministère de l'Environnement du Québec dans les 30 jours suivant la fin des travaux d'aménagement.
  • La personne qui aménage l'ouvrage de captage devra nettoyer et désinfecter ce dernier.
  • Le propriétaire d'un ouvrage de captage doit, entre le deuxième et le trentième jour suivant la mise en marche de l'équipement de pompage, faire prélever des échantillons d'eau souterraine et les faire analyser par un laboratoire accrédité par le ministère de l'Environnement.  Le laboratoire qui est mandaté pour effectuer les analyses doit remettre au propriétaire et au ministère de l'Environnement, les résultats obtenus.
  • Le propriétaire doit s’assurer que l’eau captée est propre à la consommation humaine et que l’ouvrage ne contamine pas la nappe d’eau souterraine.
  • Le propriétaire doit s’assurer du respect des distances prévues au plan d’implantation (lors de l’aménagement).
  • Le propriétaire doit s’assurer que, dans un rayon de 1 mètre autour de l’ouvrage, la finition du sol est réalisée de façon à éviter l’accumulation d’eau stagnante au pourtour du tubage et s’assurer que cette finition est constamment maintenue.
  • Le propriétaire doit faire obstruer tout ouvrage de captage sous sa responsabilité qui n’est plus utilisé, le cas échéant.
  • Le propriétaire doit s’assurer de maintenir le couvert de l’ouvrage en bon état.
  • Le propriétaire doit contrôler tout jaillissement provenant d’un puits tubulaire ou d’une pointe filtrante.

L'ouvrage doit être repérable visuellement, tel qu'exigé en vertu du règlement provinciale sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r35.2)

 

SECTION 1 : Propriétaire et adresse postale
SECTION 2 : Requérant et adresse postale
(Si oui, le propriétaire devra désigner la personne au moyen d'une procuration, afin que le requérant puisse signer et prendre possession du permis)
SECTION 3 : Localisation des travaux
SECTION 4 : Bâtiments présents
SECTION 5 : Caractéristiques du chantier
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SECTION 6 : Exécutant des travaux
(Si même qu'à la section 1, continuer à la section 7)
SECTION 7 : Concepteur principal des plans
SECTION 8 : Questions diverses

TERRAIN

CAPTAGE

CONSTRUCTION

* puits tubulaire (roc présent à 5 m et +) ou * puits tubulaire scellé (roc présent à - de 5 m)

MISE EN GARDE : RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

Les travaux devront être faits selon les règles de l’art et être conformes aux codes, lois et règlements applicables. Le propriétaire doit s’assurer de respecter les règlements municipaux en vigueur lors de la réalisation des travaux. Il devra prendre un soin particulier à respecter, s’il y a lieu, toutes les marges AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRALES. LUI SEUL SERA RESPONSABLE, UNE FOIS LE PERMIS ÉMIS ou L’AUTORISATION ACCORDÉE.

Tout changement dans les travaux autorisés, qu’ils soient entrepris ou non, quant à l’usage et/ou à l’occupation et/ou autre nécessité, nécessite une nouvelle approbation.

Déclaration du propriétaire ou du requérant
(inscrire votre nom)

déclare que les renseignements ci-haut donnés sont exacts et que si le permis m’est accordé, je me conformerai aux dispositions du règlement Q-2, r.35.2 et à toutes autres lois ou règlements s’y rapportant, au Québec et au Canada. Aucune mention dans la présente demande de permis ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l’application d’une loi ou d’un règlement du gouvernement du Québec ou du Canada. La municipalité peut également effectuer des vérifications et des inspections, étant établi que la municipalité ne s’engage aucunement à effectuer quelque vérification ou inspection que ce soit, cette responsabilité incombant au(x) propriétaire(s) ou à toute personne qu’il peut spécifiquement ou généralement mandater à cet effet. La délivrance d’un permis ou certificat, l’approbation des plans et devis ainsi que les inspections faites par un fonctionnaire sont des opérations à caractères administratif et ne doivent pas être interprétées comme constituant une garantie de qualité des plans, devis et travaux ou de conformité avec les lois et les règlements applicables à ces travaux. Les dispositions du présent permis doivent être satisfaites non seulement au moment de la délivrance du permis, mais en tout temps après la délivrance de celui-ci.