Demande - Autorisation déplacement, démolition, enseigne, usage

(Coût du certificat : 15 $)

Déplacement d'un bâtiment / Enseigne / Démolition / Changement d'usage / Usage temporaire

enlightenedNoter que ce formulaire ne peut être sauvegardé afin de le compléter plus tard.

Si vous avez besoin d'une procuration pour autoriser quelqu'un à soumettre une demande, de signer et prendre possession du certificat d'autorisation, un formulaire est disponible sur la page des demandes des permis.

 

Toute demande d’autorisation doit être présentée à l'inspecteur en bâtiments sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et signé, et être accompagné des documents et informations nécessaires à la demande.

 

Informations nécessaires :

Dans le cas de déplacement d’un bâtiment :

  • i)     le site, les dimensions et l’usage de la construction avant le déplacement;
  • ii)    le numéro du lot où la construction est déplacée;
  • iii)   le nom de la personne ou de l’entreprise responsable du déplacement;
  • iv)   une description du parcours, des moyens et du temps prévu pour le déplacement;
  • v)    une photographie du bâtiment à déplacer;
  • vi)   une autorisation des autorités policières concernées et des entreprises d’utilité publique touchées, s’il y a lieu;
  • vii)  si le déplacement implique un permis de construction ou un certificat de changement d’usage d’un immeuble pour rendre la construction conforme aux règlements, une demande de permis de construction ou de certificat de changement d’usage d’un immeuble doit également être faite.

 

Dans le cas d’une démolition en tout ou en partie d’une construction :

  • i)     les motifs de la démolition;
  • ii)    les moyens techniques utilisés;
  • iii)   la vocation du terrain lorsque les travaux seront complétés.

 

Dans le cas d’une installation d’une enseigne ou de sa modification :

  • i)     textes, inscription de l’enseigne;
  • ii)    les plans incluant la hauteur et les dimensions de l’enseigne;
  • iii)   un plan de localisation de l’enseigne indiquant les éléments suivants :

                  - la limite du lot ou terrain visé;
                  - la localisation de l’enseigne projetée;
                  - la ligne de rue;
                  - la localisation des bâtiments.

 

Dans le cas de changement d’usage :

  • i)     une description de l’utilisation actuelle de la ou des constructions et du ou des terrains visés par la demande;
  • ii)    une description de l’utilisation projetée de la ou des constructions et du ou des terrains visés par la demande;
  • iii)   une demande de certificat de changement d’usage d’un immeuble portant sur un terrain dont l’accès se fait à partir d’un chemin à la charge du ministère des Transports, doit être accompagnée d’un avis de ce ministère relatif à l’accès;
  • iv)   une demande de certificat de changement d’usage d’un immeuble portant sur le changement d’une maison unifamiliale en maison multi-générationnelle, doit être accompagnée de documents statuant le lien de parenté ou d’alliance existant ou ayant existé entre le propriétaire ou l’occupant du logement principal et les occupants du second logement.
     

       La preuve du lien de parenté et d’alliance est donnée, par exemple, au moyen de documents tels que le certificat de naissance ou le certificat de mariage.

 

Dans le cas de l’installation d’un usage ou d’un bâtiment temporaire :

  • i)     une description de l’usage ou du bâtiment;
  • ii)    un plan de localisation du bâtiment sur le terrain;
  • iii)   la durée de l’installation;
  • iv)   la manière dont seront évacuées les eaux usées, s’il y a lieu;
  • v)    un engagement écrit du requérant assurant que les installations seront démontées et que le terrain sera nettoyé dans les cinq jours suivant la fin de l’installation.

 

 

Propriétaire et adresse postale
Demandeur
(Si oui, faire parvenir une procuration) (Si non, ne pas remplir cette section)
Adresse où les travaux seront effectués
Informations sur les travaux
(matériaux et main d'oeuvre)
Inscrire tous les renseignements pertinents demandés dans les préalables, selon votre cas.
Les fichiers doivent peser moins de 2 Mo.
Extensions autorisées : gif jpg jpeg png bmp pict txt pdf doc docx ppt pptx xls xlsx.
Concepteur des plans
Exécutant des travaux

MISE EN GARDE : RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

Les travaux devront être faits selon les règles de l’art et être conformes aux codes, lois et règlements applicables. Le propriétaire doit s’assurer de respecter les règlements municipaux en vigueur lors de la réalisation des travaux. Il devra prendre un soin particulier à respecter, s’il y a lieu, toutes les marges AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRALES. LUI SEUL SERA RESPONSABLE, UNE FOIS L’AUTORISATION ACCORDÉE.

Tout changement dans les travaux autorisés, qu’ils soient entrepris ou non, quant à l’usage et/ou à l’occupation et/ou autre nécessité, requiert une nouvelle approbation.

Déclaration du propriétaire ou du demandeur
votre nom

déclare que les renseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets et que je me conformerai aux dispositions du présent permis, aux règlements municipaux en vigueur et à tous les codes, lois et règlements applicables au projet.