Demande autorisation Excavation remblai/déblai - Rive - Arbres - Clôture

(Coût du permis : 15 $)

enlightenedNoter que ce formulaire ne peut être sauvegardé afin de le compléter plus tard.

 

Préalables pour les demandes d’autorisation

Toute demande d’autorisation doit être présentée à l’inspecteur en bâtiment sur un formulaire fourni à cet effet par la municipalité, dûment rempli et être accompagnée des documents et informations nécessaires à la demande.

La demande doit faire connaître la description cadastrale et les dimensions du terrain, une description des travaux projetés, la durée probable des travaux et une estimation des coûts.

Informations nécessaires :

 

Dans le cas de l’excavation du sol, le déblai, le remblai et la réalisation d’un bassin d’eau ou d’un lac artificiel :

i)     les plans, élévation et croquis de l’ouvrage;

ii)    les motifs de tels travaux;

iii)   les aménagements projetés, la localisation et la nature des travaux;

iv)   la localisation des bâtiments, lacs ou cours d'eau, falaises ou autres, s'il y a lieu;

v)    copie du certificat d'autorisation émis par le ministère de l'Environnement, s'il y a lieu.

 

Dans le cas de l’abattage d’arbres dans toutes les zones :

i)     le type de coupe à être effectué;

ii)    le type d’abattage d’arbres à être effectué;

iii)   la superficie et la localisation des travaux sur un plan à l’échelle;

iv)   la date et la durée des travaux;

v)    la justification dans le cas des arbres situés sur la rive ou dans les marges de recul du terrain;

vi)   le cas échéant, une photo des arbres dépérissant situés sur la rive d’un lac ou cours d’eau;

vii)  le nom et les coordonnées du responsable des travaux.

 

Dans le cas de travaux sur la rive ou dans le littoral ou de l’installation de clôtures et de haies:

i)       les plans, élévation et croquis de l’ouvrage;          

ii)      les aménagements projetés, la localisation et la nature des travaux;

iii)     les motifs de tels travaux;

iv)     la localisation des bâtiments, lacs ou cours d'eau, falaises ou autres, s'il y a lieu;

v)      la topographie existante et le nivellement proposé;

vi)     copie du certificat d'autorisation émis par le ministère de l'Environnement, s'il y a lieu;

vii)    description des mesures projetées pour éviter la pollution et l'érosion;

viii)   le nom et les coordonnées du responsable des travaux.

SECTION 1 : Propriétaire
SECTION 2 : Demandeur
(si oui, un formulaire de procuration devra être envoyé au service de l'urbanisme)
SECTION 3 : Adresse où les travaux seront effectués
SECTION 4 : Informations sur les travaux
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(matériaux et main d'oeuvre)
SECTION 5 : Concepteur des plans
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SECTION 6 : Exécutant des travaux
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MISE EN GARDE : RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

Les travaux devront être faits selon les règles de l’art et être conformes aux codes, lois et règlements applicables. Le propriétaire doit s’assurer de respecter les règlements municipaux en vigueur lors de la réalisation des travaux. LUI SEUL SERA RESPONSABLE, UNE FOIS L’AUTORISATION ACCORDÉE.

Tout changement dans les travaux autorisés nécessite une nouvelle approbation.

 

DÉCLARATION DU REQUÉRANT

inscrire votre nom

déclare que les renseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets et que je me conformerai aux dispositions du présent certificat, aux règlements municipaux en vigueur et à tous les codes, lois et règlements applicables au projet.