Soumis par Philippe le
Le coût est de 30 $ par lot créé, à l'exception des terrains situés sur plus d'un lot ou d'un rang originaire, où le coût s'établit par terrain destiné à la construction d'un bâtiment ou d'une rue.
* Une demande de permis de lotissement doit obligatoirement être accompagné par un plan cadastral préparé par un arpenteur-géomètre.
Notez que le formulaire ne peut être sauvegardé afin de le compléter plus tard.