Demande de permis de lotissement

Le coût est de 30 $ par lot créé, sauf quelques exceptions. Veuillez communiquer avec le service de l'urbanisme pour de plus amples renseignements.

* Une demande de permis de lotissement doit obligatoirement être accompagné par un plan cadastral préparé par un arpenteur-géomètre.

Veuillez remplir le formulaire suivant au complet en cochant les cases appropriées et en donnant les mesures et les dates lorsque demandées.

enlightened Notez que le formulaire ne peut être sauvegardé afin de le compléter plus tard.

SECTION 1 : Propriétaire et adresse postale
SECTION 2 : Requérant et adresse postale
(Si oui, le propriétaire devra désigner la personne au moyen d'une procuration, afin que le requérant puisse signer et prendre possession du permis)
SECTION 3 : Localisation du lotissement
SECTION 4 : Projet de lotissement affecté par :
SECTION 5 : Détails des lots à créer
(un lot par ligne)
(un lot par ligne)
(un lot par ligne)
(un lot par ligne)
(un lot par ligne)
(un lot par ligne)
(un lot par ligne)
(un lot par ligne)
SECTION 6 : Professionnel mandaté
SECTION 7 : Concepteur principal des plans
Déclaration du propriétaire ou du requérant
nom de la personne qui soumet ce formulaire

déclare que les renseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets, et que je me conformerai aux dispositions du présent permis ou certificat, aux règlements municipaux en vigueur et à tous les codes, lois et règlements applicables au projet.