Soumis par Philippe le
Le coût est de 30 $ par lot créé, sauf quelques exceptions. Veuillez communiquer avec le service de l'urbanisme pour de plus amples renseignements.
* Une demande de permis de lotissement doit obligatoirement être accompagné par un plan cadastral préparé par un arpenteur-géomètre.
Veuillez remplir le formulaire suivant au complet en cochant les cases appropriées et en donnant les mesures et les dates lorsque demandées.
Notez que le formulaire ne peut être sauvegardé afin de le compléter plus tard.