Demande de permis de lotissement

Le coût est de 30 $ par lot créé, à l'exception des terrains situés sur plus d'un lot ou d'un rang originaire, où le coût s'établit par terrain destiné à la construction d'un bâtiment ou d'une rue.

* Une demande de permis de lotissement doit obligatoirement être accompagné par un plan cadastral préparé par un arpenteur-géomètre.

enlightened Notez que le formulaire ne peut être sauvegardé afin de le compléter plus tard.

 

SECTION 1 : Propriétaire et adresse postale
SECTION 2 : Requérant et adresse postale
(Si oui, le propriétaire devra désigner la personne au moyen d'une procuration, afin que le requérant puisse signer et prendre possession du permis)
SECTION 3 : Localisation du lotissement
SECTION 4 : Projet de lotissement affecté par :
Si non, continuer à la section 5
SECTION 5 : Arpenteur-géomètre mandaté
Déclaration du propriétaire ou du requérant
nom de la personne qui soumet ce formulaire

déclare que les renseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets, et que je me conformerai aux dispositions du présent permis ou certificat, aux règlements municipaux en vigueur et à tous les codes, lois et règlements applicables au projet.