Demande de permis pour une installation septique

Coût de la demande :  25 $

Veuillez remplir le formulaire suivant au complet en cochant les cases appropriées et en donnant les mesures et les dates lorsque demandées.
Tout document pertinent peut y être joint.

enlightenedNotez que ce formulaire ne peut être sauvegardé pour le compléter plus tard.

Préalables et obligations pour les demandes de permis pour la construction ou la modification d’un système d’évacuation et de traitement des eaux usées.

Toute demande de permis pour la construction ou la modification d’un système d’évacuation et de traitement des eaux usées doit être présentée à l'inspecteur en bâtiments dûment rempli et être accompagné des informations suivantes :

  1. Le nom et l’adresse du requérant.
  2. La désignation cadastrale du lot sur lequel sera réalisé le projet ou, à défaut de désignation cadastrale, l’identification la plus précise du lieu où le projet sera réalisé.
  3. Le nombre de chambres à coucher de la résidence isolée ou, dans le cas d’un autre bâtiment, le débit total quotidien.
  4. Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel, réalisée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent (technologue) en la matière et comprenant; 
  • la topographie du site;
  • la pente du terrain récepteur;
  • le niveau de perméabilité du sol du terrain récepteur en indiquant la méthodologie utilisée pour établir le niveau de perméabilité du sol;
  • le niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol perméable, peu perméable ou imperméable, selon le cas, sous la surface du terrain récepteur;
  • l’indication de tout élément pouvant influencer la localisation ou la construction d’un dispositif de traitement.
  1. Un plan de localisation à l’échelle montrant :
  • les puits ou sources servant à l’alimentation en eau, les lacs, cours d’eau, marais, étangs, conduites d’eau de consommation, limites de propriétés, résidences, conduite souterraine de drainage du sol, haut d’un talus, arbres sur le lot où un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées est prévu et sur les lots contigus;
  • la localisation prévue des parties du dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées;
  • le niveau d’implantation de chaque composant du dispositif de traitement;
  • le niveau d’implantation de l’élément épurateur, du filtre à sable classique, du champ d’évacuation ou du champ de polissage par rapport au niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol imperméable ou peu perméable sous la surface du terrain récepteur.

 

Dans le cas d’un projet prévoyant un autre rejet dans l’environnement, les renseignements et le plan doivent faire état du milieu récepteur en indiquant :

  • dans le cas où le rejet s’effectue dans un cours d’eau, le débit du cours d’eau et le taux de dilution de l’effluent dans le cours d’eau en période d’étiage, le réseau hydrographique auquel appartient le cours d’eau, l’emplacement du point de rejet et du point d’échantillonnage de l’effluent;
  • dans le cas où le rejet s’effectue dans un fossé, le plan doit indiquer le réseau hydrographique auquel appartient le fossé, l’emplacement du point de rejet et du point d’échantillonnage de l’effluent.

 

Si le dispositif doit desservir un bâtiment autre qu’une résidence isolée, les renseignements et documents mentionnés précédemment doivent être préparés et signés par un ingénieur, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec. Ces renseignements et documents doivent être accompagnés d’une attestation de l’ingénieur suivant laquelle le dispositif sera conforme au présent règlement et qu’il sera en mesure de traiter les eaux usées compte tenu de leurs caractéristiques.

Il faut communiquer avec le professionnel auteur des plans et devis avant le recouvrement de l'installation, pour une inspection des ouvrages, afin que ce dernier puisse conformer et approuver l’installation septique. La conformité de l'installation ne peut être approuvée que par le professionnel qui a réalisé l'étude de caractérisation du site.

Dans les trente (30) jours suivant les travaux de construction ou de modification d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une résidence isolée ou de tout autre bâtiment y étant assimilable au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q.2, r.22, les documents suivants sont exigés :

   -  un rapport d’inspection signé et scellé attestant la conformité des travaux par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière, relatif à la construction ou la modification d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées comprenant  :

  • un plan tel que construit réalisé à l’échelle, identifiant le dispositif concerné, la résidence isolée desservie, la localisation de tous les puits, lacs et cours d’eau dans un périmètre d’au moins 30 mètres, et tout autre élément pertinent;
  • s’il y a lieu, une description détaillée des modifications apportées au dispositif lors de sa construction ou de ses modifications;
  • photos des composantes de l’installation.

 

Règlement Q-2,r.22

Le règlement précise que l’étude de caractérisation du site et du terrain naturel doit être réalisée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière. De cette façon, le propriétaire bénéficie du fait que les ordres professionnels possèdent un mandat de protection du public et qu’ils doivent s’assurer de la compétence et de la déontologie de leurs membres. Au Québec, le système professionnel est régi par le Code des professions ainsi que plusieurs lois particulières de sorte que :

  • Conformément à son code de déontologie, toute personne membre d’un ordre professionnel doit, avant d’accepter un mandat, tenir compte des limites de sa compétence, de ses connaissances, de ses aptitudes ainsi que des moyens dont il peut disposer pour l’exécuter.
  • Nul ne peut exercer une activité professionnelle s’il n’est pas habilité à le faire en vertu du Code des professions et des lois en vigueur. Il revient au membre d’un ordre professionnel d’établir s’il possède le droit d’exécuter l’ensemble ou une partie des travaux pour lesquels il est sollicité et d’indiquer à son client les travaux qui peuvent être exécutés par lui, selon les circonstances, en vertu du Code des professions et des lois en vigueur.

 

SECTION 1 : Propriétaire et adresse postale
SECTION 2 : Requérant et adresse postale
(Si oui, le propriétaire devra désigner la personne au moyen d'une procuration, afin que le requérant puisse signer et prendre possession du permis)
SECTION 3 : Localisation des travaux
SECTION 4 : Genre de bâtiment
SECTION 5 : Caractéristiques du site

Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d'un ordre professionnel compétent en la matière et comprenant :

SECTION 6 : Plan de localisation

Un plan de localisation à l'échelle montrant :

A) SYSTÈME ÉTANCHE

Système étanche - Marge

(en mètres)
(en mètres)
(en mètres)
(en mètres)
(en mètres)

B) SYSTÈME NON ÉTANCHE

Système non étanche - Marge

(en mètres)
(en mètres)
(en mètres)
(en mètres)
(en mètres)
(en mètres)

C) LE NIVEAU D'IMPLANTATION

Les niveaux d’implantation doivent être précis. Le repère d’élévation doit être fixe et permanent avec une référence dans le dossier.

Distance sous l'élément épurateur

(en mètres)
(en mètres)
(en mètres)
(en mètres)

D) DANS LE CAS D'UN PROJET PRÉVOYANT UN AUTRE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT, les renseignements et le plan doivent faire état du milieu récepteur en indiquant :

Dans le cas où le rejet s'effectue dans un cours d'eau :

Dans le cas où le rejet s’effectue dans un fossé, le plan doit indiquer :

SECTION 7 : Système de traitement
(nom du système)
SECTION 8 : Caractéristiques de l'élément épurateur

Système de traitement

(en mètres par mètres)
(en mètres)

Système de rejet

SECTION 9 : Alimentation d'eau
SECTION 10 : Contrat entre propriétaire et fabricant
SECTION 11 : Exécutant des travaux
(Si même qu'à la section 1, continuer à la section 12)
SECTION 12 : Personne qui fait la caractérisation du sol
SECTION 13 : Personne qui fait les plans
Coût et date des travaux
$
(inscrire votre nom)

déclare que les renseignements ci-haut donnés sont exacts et que si le permis m’est accordé, je me conformerai aux dispositions du règlement Q-2, r.20 et à toutes autres lois ou règlements s’y rapportant, au Québec et au Canada. Aucune mention dans la présente demande de permis ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l’application d’une loi ou d’un règlement du gouvernement du Québec ou du Canada. La municipalité peut également effectuer des vérifications et des inspections, étant établi que la municipalité ne s’engage aucunement à effectuer quelque vérification ou inspection que ce soit, cette responsabilité incombant au(x) propriétaire(s) ou à toute personne qu’il peut spécifiquement ou généralement mandater à cet effet. La délivrance d’un permis ou certificat, l’approbation des plans et devis ainsi que les inspections faites par un fonctionnaire sont des opérations à caractères administratif et ne doivent pas être interprétées comme constituant une garantie de qualité des plans, devis et travaux ou de conformité avec les lois et les règlements applicables à ces travaux. Les dispositions du présent permis doivent être satisfaites non seulement au moment de la délivrance du permis, mais en tout temps après la délivrance de celui-ci.